Énergie et factures

Trop-perçu d'électricité ou de gaz : comment se faire rembourser par le fournisseur ?

Votre argent vous revient.

La réponse en 2 lignes. Vous avez payé plus que ce que vous avez consommé ? C'est un trop-perçu, et il vous appartient. Il apparaît sur la facture de régularisation ou sur la facture de clôture (après un déménagement ou un changement de fournisseur). Le code de la consommation oblige le fournisseur à envoyer cette facture et à rembourser le trop-perçu dans des délais courts. Vérifiez l'index final, demandez le remboursement par écrit, et saisissez le médiateur si rien ne vient.

Les 4 gestes

Repérez le solde « en votre faveur » ou « créditeur » sur la dernière facture.
Vérifiez l'index final avec votre photo du compteur.
Demandez le remboursement par écrit, avec votre relevé d'identité bancaire si le fournisseur ne l'a plus.
Sans réponse, relancez, puis saisissez le médiateur national de l'énergie après 2 mois.

Pour qui est cette fiche

Pour les clients particuliers d'électricité ou de gaz qui ont payé trop : mensualités trop hautes, changement de fournisseur, déménagement, résiliation. Pour la régularisation annuelle elle-même, voir Mensualisation : comment éviter une grosse régularisation ?.

Selon votre situation

Situation	Où apparaît le trop-perçu	Ce que vous faites
Contrat qui continue, mensualités trop hautes	Sur la facture annuelle de régularisation.	Choisir entre remboursement et déduction des prochaines mensualités ; demander à baisser les mensualités.
Changement de fournisseur	Sur la facture de clôture de l'ancien fournisseur.	Vérifier l'index du jour du changement ; réclamer le solde.
Déménagement, résiliation	Sur la facture de clôture.	Donner votre nouvelle adresse et votre relevé d'identité bancaire.
Fournisseur en faillite	Le solde devient une somme que l'entreprise vous doit.	Voir Fournisseur en faillite : que se passe-t-il ?.

Les délais

Le code de la consommation encadre la facture de clôture et le remboursement qui suit une résiliation (article L224-15) : vous devez recevoir la facture de clôture dans les quatre semaines qui suivent la résiliation, et le trop-perçu doit être remboursé au plus tard deux semaines après l'émission de cette facture. Le texte fait foi : article L224-15 du code de la consommation (Légifrance).
Facture de régularisation (contrat en cours) : le remboursement ou la déduction suit les conditions de votre contrat ; demandez par écrit le remboursement si vous le préférez à un report.
En retard : relancez par écrit en citant l'article L224-15, puis saisissez le médiateur.

Une lettre type, et comment l'utiliser

L'association UFC-Que Choisir propose une lettre type pour demander la facture de résiliation ou le remboursement du trop-perçu. Comment l'utiliser : complétez vos références (numéro de client, point de livraison), la date de fin du contrat et l'index final, joignez la photo du compteur et votre relevé d'identité bancaire, et envoyez-la en recommandé ou via votre espace client en gardant une copie. Après 2 mois sans solution : Litige énergie : comment saisir le médiateur ?.

À ne pas faire

Fermer le compte bancaire de prélèvement avant d'avoir reçu le remboursement.
Partir d'un logement sans photo de l'index final.
Accepter un « avoir » sur un contrat que vous venez de quitter.
Attendre des mois sans relancer : les preuves se perdent.

Bon à savoir

Le trop-perçu est souvent remboursé par virement sur le compte de prélèvement : vérifiez qu'il est toujours ouvert.
Un changement de fournisseur ne fait pas disparaître ce que l'ancien vous doit, ni ce que vous lui devez.
En cas de doute, Énergie-Info, le service d'information du médiateur national de l'énergie : 0 800 112 212 (appel gratuit).

Amel quitte son appartement de Marseille en juin. Elle photographie le compteur le jour de l'état des lieux. Deux mois plus tard, toujours pas de facture de clôture. Elle utilise la lettre type, joint sa photo et son relevé d'identité bancaire. La facture arrive : 86 € en sa faveur, remboursés par virement quelques jours après.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Le code de la consommation fixe des délais pour la facture de clôture et le remboursement après une résiliation de contrat d'électricité ou de gaz.
Le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
Un particulier peut changer de fournisseur ou résilier sans frais de résiliation.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 3 novembre 2026. Confiance : élevée pour le droit au remboursement du trop-perçu et le recours au médiateur ; élevée pour les délais de l'article L224-15 du code de la consommation : quatre semaines pour la facture de clôture, deux semaines ensuite pour rembourser le trop-perçu ; le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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