Mise en demeure à un artisan : ce qu'elle doit contenir

Ce qu'elle fait vraiment

On imagine une lettre menaçante censée faire réagir. Ce n'est pas ça.

Une mise en demeure produit une chose et une seule : elle établit officiellement, à une date certaine, que vous avez demandé l'exécution et qu'elle n'a pas eu lieu.

C'est la pièce sur laquelle repose tout le reste. Sans elle, il devient très difficile de démontrer qu'un chantier à l'arrêt est abandonné plutôt que simplement en retard.

Les éléments qu'elle doit contenir

Un. Vos coordonnées, celles de l'entreprise telles qu'elles figurent sur le devis, et la date du jour.

Deux. La référence du devis ou du contrat, sa date, et le montant déjà versé.

Trois. Ce qui était prévu — repris du devis, pas reformulé.

Quatre. Ce qui n'a pas été exécuté, décrit précisément. C'est le cœur de la lettre : « la salle de bain n'est pas terminée » ne vaut rien, « le carrelage mural n'est posé que sur deux murs sur quatre et l'évacuation de la douche n'est pas raccordée » vaut beaucoup.

Cinq. Ce que vous demandez, et sous quel délai. Un délai raisonnable, au regard de ce qui reste à faire.

Six. La mention explicite qu'il s'agit d'une mise en demeure.

Sept. Ce que vous ferez à défaut : mettre fin au contrat, saisir un médiateur ou le tribunal.

Comment l'envoyer

En recommandé avec accusé de réception, à l'adresse figurant sur le devis. Gardez une copie de la lettre et le récépissé.

Un envoi par courriel ne remplace pas le recommandé, mais un double par courriel le jour même est utile : il peut constituer un élément de preuve supplémentaire, même si le recommandé n'est pas retiré.

Si le recommandé revient non réclamé, ne le rouvrez pas et conservez-le tel quel.

Ce qui se passe après

Trois issues, et les trois vous font avancer.

Il reprend. C'est souvent le simple fait d'avoir écrit qui provoque la reprise.

Il répond en contestant. Vous avez désormais sa position par écrit, ce qui vaut mieux qu'un silence.

Il ne répond pas. Le délai s'écoule, son silence est daté, et les voies suivantes deviennent praticables — médiation, demande de restitution, remplacement.

Les erreurs qui la vident de sa force

Rester vague. Une lettre qui dit que les travaux ne sont pas finis sans dire lesquels ne prouve rien.

Menacer au lieu de demander. Restez factuel : décrivez l'inexécution et indiquez les suites que vous engagerez à défaut. Demander l'exécution sous un délai a plus de force qu'une menace vague.

Ne pas fixer de délai. Sans délai, rien ne s'écoule, et vous n'avez qu'une lettre de plus.

L'envoyer en simple lettre. Sans accusé de réception, la date que vous vouliez établir n'existe pas.

Sources : economie.gouv.fr — Comment régler un litige de la consommation