Malfaçon : quels recours quand les travaux sont mal faits

La réception, ce moment que personne ne remarque

La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux. Elle peut se faire par un document signé ; elle peut aussi, dans certains cas, être considérée comme tacite (par exemple si vous avez payé le solde, occupez les lieux et n'avez rien contesté). En cas de doute, faites-vous conseiller.

C'est le point de bascule de tout le droit des travaux. Avant elle, vous êtes sur l'exécution du contrat. Après elle, vous êtes sur les garanties.

Et les deux voies n'ont ni les mêmes délais, ni les mêmes interlocuteurs.

Si les travaux n'ont pas été réceptionnés

Vous êtes sur le terrain le plus favorable : l'entreprise doit livrer un ouvrage conforme à ce qui était convenu. Ce qui est mal fait n'est pas un défaut couvert par une garantie, c'est une prestation non exécutée.

La marche est la même que pour un chantier à l'arrêt : constater, écrire, mettre en demeure de reprendre.

C'est aussi le moment où vous disposez du levier le plus efficace — le solde non versé.

Si les travaux ont été réceptionnés

Vous passez sur les garanties, et leur étendue dépend de la nature du désordre. Un défaut esthétique, un équipement qui fonctionne mal, et un désordre qui rend l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent pas du même régime ni des mêmes délais.

C'est ici que l'assurance de l'entreprise entre en jeu, et c'est pour cela qu'on vous demandera son attestation.

Trois garanties existent après la réception : la garantie de parfait achèvement couvre pendant 1 an les désordres signalés ; la garantie de bon fonctionnement couvre 2 ans les équipements dissociables (ceux qu'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage) ; la garantie décennale couvre 10 ans les désordres graves qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. La réclamation se fait par lettre recommandée.

Si l'entreprise conteste, la discussion se déplace vers un rapport technique. Vérifiez la protection juridique de votre contrat d'habitation avant d'engager des frais.

Les réserves, et pourquoi elles valent de l'or

Une réserve est un défaut que vous signalez au moment d'accepter les travaux. Elle ne bloque rien : elle enregistre.

Des réserves écrites au moment de la réception rendent la contestation ultérieure beaucoup plus simple, parce que le désordre est daté et reconnu.

Accepter sans réserve un travail qu'on trouve imparfait, en se disant qu'on en parlera plus tard, est l'erreur la plus coûteuse de tout le parcours.

Le vrai piège

Payer le solde pour avoir la paix.

Le solde est le seul moyen de pression réel dont vous disposez, et il disparaît au moment où vous le versez. Pire : le payer sans rien écrire est souvent compris comme une acceptation des travaux.

Si quelque chose ne va pas, cela s'écrit avant le dernier virement, pas après.

Sources : service-public.gouv.fr — Garanties après réception des travaux (F2958)