Voisin responsable d'un dégât des eaux qui ne fait rien : quels recours ?

Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où

• Remplir le constat amiable seul s'il refuse ou ne répond pas : notez son nom et son adresse, écrivez qu'il a refusé de signer, joignez photos et messages. Le constat n'est pas obligatoire, et votre déclaration reste valable sans la signature du voisin ; elle peut simplement prendre plus de temps à traiter (voir notre fiche « Constat amiable dégât des eaux : comment le remplir ? »).
• Lui écrire : une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle les faits, joint les photos et lui demande de faire réparer la cause avant une date précise. C'est une trace utile pour la suite.
• Passer par d'autres personnes : le syndic (copropriété) ; son propriétaire ou l'agence, s'il est locataire ; votre propriétaire, si c'est vous qui louez.
• Arrêtez-vous là : pas de menace, pas d'affichage dans l'immeuble, pas de retenue sur des charges ou un loyer.

Pourquoi le voisin ne fait rien

• « Il pense que ce n'est pas chez lui » : une recherche de fuite permet de le vérifier (voir notre fiche « Le voisin refuse la recherche de fuite : que faire ? »).
• « Il a peur de payer » : pour les petits sinistres, ce sont les assureurs qui s'arrangent entre eux ; seule la réparation de la cause (joint, tuyau) reste à sa charge.
• « Il n'est jamais là » : logement vide ou loué ; en copropriété, le syndic peut transmettre votre message au propriétaire du logement.
• « Il n'est pas assuré » : cela ne change pas votre indemnisation : votre assureur gère et vous indemnise selon votre contrat ; c'est à lui, ensuite, de voir s'il peut se retourner contre le voisin.

Quand appeler un professionnel, et lequel

• Votre assureur : premier interlocuteur ; demandez-lui de contacter l'assureur du voisin et, si l'accès est bloqué, l'assureur de l'immeuble.
• Votre protection juridique, si votre contrat en comprend une, ou l'ADIL 13 (gratuit) : pour savoir quelles démarches existent.
• Le conciliateur de justice : gratuit, pour tenter un accord avant tout procès.
• Un avocat : si un juge doit être saisi, surtout en urgence.

Prévenir pour la prochaine fois

• Gardez les coordonnées de vos voisins directs, du syndic et du gardien.
• En copropriété, demandez que le syndic connaisse un contact d'urgence pour chaque logement vide ou loué.
• Repérez avec le syndic où se coupe l'eau de la colonne de l'immeuble.

Qui paie et qui prévenir (France)

• Votre assureur indemnise sans attendre le voisin. Dans un immeuble, la convention entre assureurs IRSI désigne en principe l'assureur de l'occupant du logement abîmé pour gérer le sinistre (article 2.1). Elle s'applique quand au moins deux assureurs sont concernés et que les dégâts ne dépassent pas 5 000 € hors taxes (HT) par logement. Ce que vous touchez dépend de votre contrat.
• Si la fuite revient : jusqu'à 1 600 € HT, les assureurs ne se font pas rembourser entre eux, sauf sinistres répétitifs : à partir du deuxième sinistre causé par le même voisin en moins de 24 mois, l'assureur qui paie peut se retourner contre le sien (IRSI : principe à l'article 7.1.1, exception des sinistres répétitifs à l'article 7.1.2). Signalez donc chaque nouvelle fuite.
• Quand l'accès chez lui est impossible pour chercher la fuite : la recherche passe à l'assureur de l'immeuble, en copropriété celui du syndicat (IRSI, article 3.4).
• Hors convention (maison, dégâts au-delà de 5 000 € HT) : votre assureur vous indemnise selon votre contrat, puis se retourne contre le responsable.
• La loi sur les troubles de voisinage : depuis le 17 avril 2024, le Code civil prévoit que celui qui cause un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage en est responsable de plein droit, sans qu'il faille prouver une faute ; cela vise notamment le propriétaire, le locataire et l'occupant, même sans titre (article 1253, loi du 15 avril 2024). C'est au juge de dire si un trouble est « anormal ».
• Avant le juge : pour une demande en paiement jusqu'à 5 000 €, un trouble anormal de voisinage et certains litiges entre voisins (bornage, plantations…), il faut en principe tenter d'abord une conciliation, une médiation ou une procédure participative, sinon la demande peut être déclarée irrecevable, sauf exceptions, notamment l'urgence manifeste (Code de procédure civile, article 750-1). Le conciliateur de justice est gratuit ; on le trouve sur conciliateurs.fr ou au greffe du tribunal.
• En dernier recours : le tribunal judiciaire, y compris en urgence (référé) quand les dégâts s'aggravent. Les conditions dépendent de chaque situation : votre protection juridique, l'ADIL ou un avocat vous diront ce qui s'applique à la vôtre.

Les chiffres (les plus récents publiés)

• Seuils de la convention IRSI : 1 600 € et 5 000 € hors taxes par logement ; sinistres répétitifs : moins de 24 mois d'intervalle (texte en vigueur consulté le 8 octobre 2026, applicable depuis le 1er juin 2018 et modifié au 1er juillet 2020 ; aucune version 2026 trouvée).
• Tentative amiable avant le juge : demandes en paiement jusqu'à 5 000 € et trouble anormal de voisinage (Code de procédure civile, article 750-1, toujours en vigueur ; Service-public.fr, page vérifiée le 1er septembre 2025).
• Troubles anormaux de voisinage : article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024.
• Déclaration à l'assureur : au moins 5 jours ouvrés (Service-public.fr, page vérifiée le 25 juillet 2025).

Numéros utiles (France, Marseille)

• 112 : numéro d'urgence européen · 18 : pompiers (à Marseille, le Bataillon de marins-pompiers) · 15 : SAMU.
• Urgence sécurité gaz (gaz de ville) : 0 800 47 33 33, gratuit, 24 h/24.
• Enedis, dépannage électricité dans les Bouches-du-Rhône : 09 726 750 13, 24 h/24.
• Eau de Marseille Métropole, urgence en dehors des horaires du service client : 04 91 83 16 15 (fuite sur le réseau public ou avant le compteur).
• ADIL 13, conseil juridique gratuit et neutre sur le logement : 04 96 11 12 00.