Assurance décennale : comment vérifier celle de votre artisan

À quoi sert la décennale

Pendant 10 ans après la réception des travaux, l'artisan est responsable des dommages graves : ceux qui menacent la solidité de l'ouvrage ou rendent le logement impropre à son usage (ex. : toiture qui fuit, fissures importantes, fondations).

L'assurance décennale paie la réparation de ces dommages, même si l'entreprise a disparu entre-temps. C'est pour ça qu'elle est obligatoire pour les professionnels concernés.

Les petits travaux qui ne touchent pas à la structure (ex. : peinture seule) ne relèvent en général pas de la décennale. Demandez à l'artisan ce qui couvre vos travaux.

Ce qui doit figurer sur le devis et la facture

Depuis 2014, l'artisan qui doit avoir une décennale doit l'indiquer sur ses devis et ses factures. Depuis la loi du 6 août 2015, il doit aussi joindre son attestation d'assurance au devis et à la facture.

• Le nom de l'assureur et ses coordonnées.
• La zone géographique couverte par le contrat.

Comment lire l'attestation

Depuis le 1er juillet 2016, l'attestation suit un modèle officiel. Elle est donc plus facile à vérifier. Regardez surtout :

• Le nom de l'entreprise : le même que sur le devis.
• La période de validité : vos travaux doivent commencer pendant cette période.
• Les activités garanties : elles doivent correspondre exactement à vos travaux.
• Le nom et les coordonnées de l'assureur.
• La zone géographique : les Bouches-du-Rhône doivent être couvertes.

Que faire si l'attestation manque

Ne signez pas tant que vous ne l'avez pas. Un professionnel sérieux la fournit sans difficulté.

Travailler sans décennale quand elle est obligatoire est un délit : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.

Un artisan refusé par les assureurs peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui oblige un assureur à le couvrir. « Personne ne veut m'assurer » n'est donc pas une excuse.

Si vous constatez l'absence d'assurance après les travaux, gardez tous vos documents et faites-vous conseiller (ADIL, association de consommateurs).

La dommages-ouvrage, en quelques mots

C'est une autre assurance, prise par vous (le maître d'ouvrage) avant le début de gros travaux de construction. Elle est obligatoire dans ce cas.

Son intérêt : en cas de dommage grave, elle vous rembourse vite, sans attendre de savoir qui est responsable. Elle se retourne ensuite contre l'assurance décennale de l'artisan.

Elle concerne surtout la construction et les gros travaux. Pour un chantier de rénovation courant, demandez conseil avant de signer.

Les chiffres (les plus récents publiés)

• 10 ans : durée de la garantie décennale, à partir de la réception des travaux (Code civil, service-public.fr)
• 6 mois de prison et 75 000 € d'amende : sanction maximale du défaut d'assurance décennale (Code des assurances)
• 1er juillet 2016 : date depuis laquelle l'attestation décennale suit un modèle officiel (arrêté du 5 janvier 2016)