Droit locatif

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

On vérifie le calcul ensemble.

La réponse en 2 lignes. Oui, mais dans des limites. En cours de bail, seulement une fois par an, si le bail le prévoit, et au plus selon l'indice de référence des loyers (IRL) : +1,57 % sur un an au 3e trimestre 2026. Au renouvellement, seulement si le loyer est manifestement trop bas, avec une procédure stricte. Un logement classé F ou G au DPE ne peut pas voir son loyer augmenter.

Les 3 premiers gestes

Relisez votre bail : contient-il une clause de révision annuelle, avec une date et un trimestre de référence de l'IRL ?
Vérifiez le calcul : nouveau loyer = loyer actuel × nouvel IRL ÷ IRL de l'année précédente, pour le même trimestre (indices publiés par l'Insee).
Regardez le DPE du logement : classé F ou G, aucune hausse n'est permise.

Les cas possibles

Moment	Hausse possible ?	Limite
En cours de bail	Oui, une fois par an, si le bail le prévoit	La variation de l'IRL sur un an
Au renouvellement du bail	Seulement si le loyer est manifestement sous-évalué	Procédure stricte, hausse étalée
Après des travaux d'amélioration	Oui, si une clause du bail ou un accord le prévoit	Selon l'accord
Logement classé F ou G au DPE	Non	Aucune hausse, ni révision, ni au renouvellement

La révision annuelle

Elle n'est possible que si le bail contient une clause de révision.
Le propriétaire a un an après la date prévue pour la demander. Passé ce délai, il perd la hausse de cette année-là.
Elle ne peut pas être rétroactive : la hausse s'applique à partir de sa demande.
Exemple : loyer de 700 € hors charges, trimestre de référence le 3e : avec +1,57 %, le nouveau loyer est au plus d'environ 711 €.

À ne pas faire

Payer une hausse sans vérifier le calcul et le trimestre de référence du bail.
Accepter une hausse rétroactive sur plusieurs années : elle n'est pas permise.
Arrêter de payer le loyer pour contester une hausse : continuez à payer l'ancien montant et contestez par écrit.

Le renouvellement et les zones tendues

Au renouvellement, le propriétaire doit proposer la hausse au moins 6 mois avant la fin du bail (vide), en citant des loyers de logements comparables du voisinage.
La hausse est étalée sur la durée du nouveau bail, et vous pouvez la contester : la commission départementale de conciliation doit être saisie avant le juge.
En zone tendue, à la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui de l'ancien locataire, sauf exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué).
Dans les villes qui appliquent l'encadrement des loyers (par exemple Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier), le loyer doit respecter un loyer de référence majoré.

Bon à savoir

Les indices IRL de chaque trimestre sont publiés par l'Insee et repris par l'ANIL dans un tableau simple.
En meublé, la révision annuelle suit les mêmes règles que pour un logement vide.

En France : ce que dit la loi

Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 pour la révision, article 17-2 pour le renouvellement.
Depuis le 24 août 2022 en métropole (le 1er juillet 2024 en outre-mer), le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent pour un nouveau bail ou un renouvellement.
Une hausse irrégulière peut être contestée : demandez d'abord des explications par écrit, puis saisissez la commission de conciliation.

Le propriétaire de Malika lui annonce une hausse de 5 % au 1er novembre. Elle relit son bail : révision annuelle, trimestre de référence le 3e. Elle lui répond par écrit que la hausse ne peut dépasser +1,57 %, la variation de l'IRL du 3e trimestre, et que son logement est classé E. Il corrige son calcul.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

+1,57 % : variation sur un an de l'IRL du 3e trimestre 2026 (Insee, octobre 2026). Le trimestre qui compte pour vous est celui indiqué dans votre bail.
1 fois par an au plus pour la révision.
6 mois avant la fin du bail pour proposer une hausse au renouvellement.

Contacts utiles (France)

ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) : conseils juridiques gratuits et neutres, liste sur anil.org.
Commission départementale de conciliation : gratuite, pour les litiges sur le dépôt de garantie, les loyers, les charges, les réparations ; s'adresse en préfecture.
Conciliateur de justice : gratuit, en mairie ou au tribunal.
Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) : en dernier recours.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les règles de révision, de renouvellement et le gel des logements F et G (service-public.fr, ANIL, Institut national de la consommation) et pour l'IRL (Insee, 3e trimestre 2026, publié en octobre 2026). Cette fiche présente les règles générales pour une résidence principale louée vide ou meublée (loi du 6 juillet 1989). Votre bail et votre situation peuvent changer la réponse : l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.