Droit locatif
Quelles réparations sont à la charge du locataire ?
On regarde qui doit réparer.
La réponse en 2 lignes. Le locataire paie l'entretien courant et les menues réparations : joints, ampoules, prises, petits raccords de peinture, débouchage, entretien des appareils. Le propriétaire paie les grosses réparations, ce qui est usé par le temps (la vétusté), les malfaçons et les dégâts dus à un cas de force majeure. La liste précise figure dans le décret du 26 août 1987.
Les 3 premiers gestes
- Regardez d'où vient le problème : usage ou manque d'entretien (souvent locataire), usure par le temps ou défaut du logement (propriétaire).
- Consultez la liste du décret du 26 août 1987 sur Légifrance ou service-public.fr.
- Écrivez au propriétaire pour toute réparation qui lui revient, avec photos, et gardez une copie.
Exemples, pièce par pièce
| Élément | À la charge du locataire | À la charge du propriétaire |
|---|---|---|
| Plomberie | Joints, flexible de douche, débouchage des siphons, détartrage | Canalisations encastrées vétustes, colonne d'eau |
| Électricité | Ampoules, fusibles, interrupteurs et prises abîmés | Tableau électrique, mise aux normes, câblage |
| Murs et sols | Petits raccords de peinture, trous de chevilles, entretien des sols | Fissures, humidité venant du bâti, revêtements usés par le temps |
| Portes et fenêtres | Graissage, poignées, vitre cassée par vous | Menuiseries vétustes ou défectueuses |
| Chauffage | Entretien annuel de la chaudière, petites pièces | Remplacement de la chaudière, grosses pannes |
| Jardin privatif | Tonte, taille et élagage des arbres et arbustes, désherbage, entretien des allées | Murs de clôture, réseaux enterrés, gros travaux |
Les cas où le locataire ne paie pas
- Vétusté : l'usure normale due au temps et à un usage normal.
- Malfaçon ou vice de construction.
- Cas fortuit ou force majeure : tempête, inondation, par exemple.
- C'est au locataire de prouver qu'il est dans l'un de ces cas : photos, dates, état des lieux d'entrée.
À ne pas faire
- Faire de gros travaux sans l'accord écrit du propriétaire : il peut exiger la remise en état à vos frais.
- Laisser traîner une petite fuite ou un joint usé : le dégât qui suit peut vous être reproché.
- Payer une réparation qui relève de la vétusté sans en parler au propriétaire.
Ce que le propriétaire doit faire
- Fournir un logement décent et en bon état d'usage.
- Faire les grosses réparations et celles qui ne relèvent pas du locataire.
- Pour un dégât des eaux, les règles de déclaration et de prise en charge sont particulières : voyez la fiche dédiée.
- Le locataire doit laisser faire les travaux nécessaires, après avoir été prévenu.
Bon à savoir
- Un état des lieux d'entrée précis, avec photos, est votre meilleure protection à la sortie.
- Une grille de vétusté peut être annexée au bail : elle fixe à l'avance l'usure normale des équipements.
En France : ce que dit la loi
- Loi du 6 juillet 1989, article 7 : le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
- Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives, à titre d'exemples.
- À la sortie, les réparations locatives non faites peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatif.
Dans son appartement loué depuis douze ans, Mélanie voit la moquette s'user et un robinet fuir. Elle remplace elle-même le joint du robinet, qui est à sa charge. Pour la moquette, usée par le temps, elle écrit au propriétaire en rappelant la vétusté.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les repères clés
- Usage et entretien : plutôt le locataire.
- Usure du temps, défaut du logement, gros œuvre : le propriétaire.
Contacts utiles (France)
- ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) : conseils juridiques gratuits et neutres, liste sur anil.org.
- Commission départementale de conciliation : gratuite, pour les litiges sur le dépôt de garantie, les loyers, les charges, les réparations ; s'adresse en préfecture.
- Conciliateur de justice : gratuit, en mairie ou au tribunal.
- Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) : en dernier recours.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour le principe et la liste du décret de 1987 (Légifrance, service-public.fr, ANIL, Institut national de la consommation). Chaque cas dépend de la cause du problème : en cas de désaccord, l'ADIL ou la commission de conciliation peuvent vous aider. Cette fiche présente les règles générales pour une résidence principale louée vide ou meublée (loi du 6 juillet 1989). Votre bail et votre situation peuvent changer la réponse : l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
- Légifrance — décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
- Service-public.fr — entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
- Institut national de la consommation — l'état du logement en cours de location (PDF)
- Institut national de la consommation — réparations locatives : au locataire de prouver le cas d'exonération
- ANIL — réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
- Institut national de la consommation — de grosses réparations sont nécessaires : écrivez à votre propriétaire