Droit de la consommation
Quel délai de rétractation pour un achat en ligne ?
On compte les jours ensemble.
La réponse en 2 lignes. Vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans justification, à compter de la réception du produit (de la signature pour un service). Le vendeur doit ensuite vous rembourser au plus tard 14 jours après votre demande, frais de livraison standard compris. Certains achats sont exclus : produits personnalisés, denrées périssables, billets datés, contenus numériques déjà téléchargés.
Les 3 premiers gestes
- Notez la date de réception du colis : le délai de 14 jours part de là.
- Faites la demande par le bouton ou le formulaire de rétractation du site, ou par écrit (courriel, lettre). Gardez la preuve.
- Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après votre demande, dans un état permettant la revente, avec une preuve d'envoi.
Les délais, en résumé
| Étape | Délai |
|---|---|
| Changer d'avis (produit) | 14 jours après la réception |
| Changer d'avis (service, abonnement) | 14 jours après la signature du contrat |
| Renvoyer le produit | 14 jours après votre demande de rétractation |
| Être remboursé | 14 jours au plus après votre demande ; le vendeur peut attendre de recevoir le produit ou la preuve de son envoi |
| Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit | Le délai est prolongé de 12 mois |
Les achats sans droit de rétractation
- Produits faits sur mesure ou personnalisés.
- Denrées périssables, et produits d'hygiène descellés après la livraison.
- Billets de spectacle, de transport, hébergements et locations de voiture à une date précise.
- Contenus numériques (musique, jeux, logiciels) dont vous avez accepté le téléchargement immédiat en renonçant à ce droit.
- Achats entre particuliers et achats en magasin : pas de rétractation légale, sauf geste commercial du vendeur.
À ne pas faire
- Renvoyer le colis sans prévenir le vendeur : faites d'abord la demande, avec une preuve.
- Jeter l'emballage d'origine avant d'être sûr de garder le produit.
- Croire qu'un achat en magasin donne 14 jours : la rétractation légale concerne la vente à distance et hors établissement.
Les frais et le remboursement
- Le vendeur rembourse le prix et les frais de livraison standard ; si vous aviez choisi une livraison express, le surcoût peut rester à votre charge.
- Les frais de retour sont à votre charge si le vendeur vous l'a indiqué avant l'achat ; sinon, c'est à lui de les payer.
- Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement, sauf accord de votre part pour un autre.
- Si le produit a été abîmé par une utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer, le vendeur peut retenir une somme.
Bon à savoir
- Le délai de 14 jours finit le dernier jour à minuit ; s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
- Pour une commande en plusieurs colis, le délai part de la réception du dernier.
En France et en Europe : ce qu'il faut savoir
- Ces règles viennent du code de la consommation et s'appliquent aux achats à distance auprès d'un professionnel, y compris par téléphone ou après un démarchage à domicile.
- Depuis le 19 juin 2026, une règle européenne impose aux sites de vente en ligne une fonction de rétractation bien visible, pour se rétracter aussi facilement qu'on a commandé.
- Vendeur hors de l'Union européenne : les règles peuvent être différentes ; lisez les conditions avant d'acheter.
Pierre reçoit le 3 mars une veste commandée en ligne, trop petite. Le 10 mars, il clique sur le bouton de rétractation du site et reçoit un accusé de réception. Il renvoie la veste le lendemain avec une preuve de dépôt. Le vendeur le rembourse le 20 mars, frais de livraison compris.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres clés
- 14 jours pour se rétracter, 14 jours pour renvoyer, 14 jours pour être remboursé.
- 12 mois de plus si vous n'avez pas été informé de votre droit.
Contacts utiles (France)
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : signalement gratuit d'un problème avec une entreprise ; l'entreprise est prévenue et la DGCCRF voit les signalements.
- Médiateur de la consommation : gratuit, son nom doit figurer dans les conditions générales de vente ou sur le site du vendeur.
- Conciliateur de justice : gratuit, en mairie ou au tribunal, pour tenter un accord amiable.
- Associations de consommateurs agréées : conseils et aide au litige, liste sur inc-conso.fr.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les délais et les exceptions (ministère de l'Économie, service-public.fr, Institut national de la consommation) ; moyenne pour les modalités pratiques du bouton de rétractation, encore récentes. Cette fiche présente les règles générales : elle ne remplace pas l'avis d'une association de consommateurs, d'un conciliateur ou d'un juriste sur votre dossier.
- Ministère de l'Économie — vente à distance : tout savoir sur votre droit de rétractation
- Service-public.fr — achat à distance : droit de rétractation du consommateur
- Institut national de la consommation — le vêtement commandé ne vous convient pas : exercer votre droit de rétractation
- Institut national de la consommation — acheter sur internet en 10 questions-réponses
- HLC Avocats — transposition en droit français du bouton de rétractation obligatoire pour les ventes en ligne
- Service-public.fr — achat à distance, vente en ligne : démarches et recours en cas de litige