Droit de la consommation

Garantie légale de conformité : comment la faire jouer ?

On fait valoir votre garantie.

La réponse en 2 lignes. Pendant 2 ans après la livraison d'un produit neuf, le vendeur doit réparer ou remplacer gratuitement un produit en panne ou non conforme, sans que vous ayez à prouver d'où vient le défaut. Adressez-vous au vendeur, pas au fabricant. S'il ne règle pas le problème dans les 30 jours, vous pouvez obtenir une baisse du prix ou le remboursement.

Les 3 premiers gestes

Retrouvez la preuve d'achat : facture, ticket, confirmation de commande ou relevé bancaire.
Écrivez au vendeur en citant la « garantie légale de conformité » et en décrivant le défaut. Demandez la réparation ou le remplacement.
Sans solution sous 30 jours, demandez par lettre recommandée une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement.

La garantie légale en bref

Question	Réponse
Qui doit la garantie ?	Le vendeur professionnel, en magasin comme en ligne
Combien de temps ?	2 ans après la livraison pour un produit neuf (1 an de présomption pour un produit d'occasion)
Faut-il prouver le défaut ?	Non : il est présumé exister dès la livraison, pendant 2 ans pour un produit neuf
Combien ça coûte ?	Rien : réparation, remplacement, transport et main-d'œuvre gratuits
Délai pour le vendeur	30 jours au plus pour réparer ou remplacer

Réparation ou remplacement : vos choix

Vous choisissez entre réparation et remplacement ; le vendeur peut refuser votre choix seulement s'il est impossible ou d'un coût disproportionné.
Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie, la garantie est prolongée de 6 mois.
Si vous aviez demandé la réparation et que le vendeur ne la fait pas, vous pouvez obtenir un remplacement, qui ouvre une nouvelle garantie de 2 ans.
Si rien n'est fait dans les 30 jours, ou si le défaut est grave : réduction du prix ou remboursement contre restitution du produit.

À ne pas faire

Payer une réparation ou un diagnostic pour un défaut couvert par la garantie légale.
Faire réparer l'appareil ailleurs avant d'avoir sollicité le vendeur : il pourrait refuser ensuite.
Acheter une extension de garantie qui couvre surtout les deux premières années, déjà prises en charge par la loi.

Ne pas confondre

Garantie	Ce que c'est
Garantie légale de conformité	Obligatoire, gratuite, 2 ans, auprès du vendeur
Garantie des vices cachés	Défaut caché grave ; 2 ans à partir de sa découverte ; aussi entre particuliers
Garantie commerciale du fabricant ou du vendeur	Facultative, en plus ; elle ne remplace jamais la garantie légale
Extension de garantie payante	Un contrat d'assurance ou de service, à lire attentivement

Bon à savoir

Le vendeur ne peut pas vous imposer un avoir à la place d'un remboursement quand celui-ci est dû.
Une panne due à une chute ou à une mauvaise utilisation n'est pas couverte.

En France : ce qu'il faut savoir

Ces règles s'appliquent aux biens achetés depuis le 1er janvier 2022, y compris les appareils connectés et leurs mises à jour.
Le vendeur doit mentionner la garantie légale sur la facture ou le ticket.
Un vendeur qui vous renvoie vers le fabricant ou qui vous fait payer une réparation sous garantie légale ne respecte pas la loi : vous pouvez le signaler sur SignalConso.
Produit acheté à un particulier : pas de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés reste possible.

Le lave-linge d'Omar tombe en panne au bout de 18 mois. Le magasin lui dit de contacter la marque. Omar lui écrit en citant la garantie légale de conformité : le vendeur organise la réparation, sans frais, en trois semaines, et la garantie est prolongée de 6 mois.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres clés

2 ans de garantie légale pour un produit neuf.
30 jours au plus pour réparer ou remplacer.
6 mois de garantie en plus après une réparation.

Contacts utiles (France)

SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : signalement gratuit d'un problème avec une entreprise ; l'entreprise est prévenue et la DGCCRF voit les signalements.
Médiateur de la consommation : gratuit, son nom doit figurer dans les conditions générales de vente ou sur le site du vendeur.
Conciliateur de justice : gratuit, en mairie ou au tribunal, pour tenter un accord amiable.
Associations de consommateurs agréées : conseils et aide au litige, liste sur inc-conso.fr.

Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour la garantie légale de conformité (service-public.fr, ministère de l'Économie, Institut national de la consommation). Cette fiche présente les règles générales : elle ne remplace pas l'avis d'une association de consommateurs, d'un conciliateur ou d'un juriste sur votre dossier.