Voiture d'occasion

Voiture achetée chez un garage : quelle garantie si elle tombe en panne ?

Le garage vous doit une garantie.

La réponse en 2 lignes. Quand vous achetez une voiture d'occasion à un professionnel (garage, concession, négociant), il vous doit la garantie légale de conformité, même s'il ne vous en parle pas. Elle dure deux ans à partir de la livraison, aussi pour une voiture d'occasion. Pendant les 12 premiers mois (24 mois pour un bien neuf), le défaut est présumé exister dès la livraison : vous n'avez pas à prouver d'où il vient. Ensuite, c'est à vous de le prouver, par exemple avec une expertise. Demandez par écrit la réparation ou le remplacement ; sans solution, vous pouvez obtenir une baisse du prix ou l'annulation.

Les 4 gestes

Retrouvez le bon de commande et la facture : la date de livraison fait partir la garantie.
Comptez les mois depuis la livraison : moins de 12 mois, le défaut est présumé ; jusqu'à deux ans, la garantie joue encore.
Écrivez au vendeur, pas au constructeur, en citant la « garantie légale de conformité ».
Sans solution, relancez par lettre recommandée et demandez une baisse du prix ou l'annulation de la vente.

Pour qui est cette fiche

Pour les particuliers qui ont acheté une voiture d'occasion chez un vendeur professionnel. Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas : seule la garantie des vices cachés joue, voir Vice caché sur une voiture d'occasion : que faire ?. Les règles générales, pour tous les produits : Garantie légale de conformité : comment la faire jouer ?.

La garantie en bref, pour une voiture d'occasion

Question	Réponse
Qui la doit ?	Le vendeur professionnel, même s'il a revendu une voiture achetée à un particulier
Combien de temps ?	Deux ans à partir de la livraison, pour une voiture d'occasion comme pour une neuve
Faut-il prouver le défaut ?	Non pendant les 12 premiers mois après la livraison (bien d'occasion) : le vendeur doit prouver que la voiture était conforme. Après, c'est à vous de prouver le défaut
Qu'est-ce qui est couvert ?	Une panne ou un défaut qui ne correspond pas à ce qui était promis (annonce, contrat) ni à l'usage normal d'une voiture de cet âge
Qu'est-ce qui ne l'est pas ?	L'usure normale, les défauts signalés par écrit avant l'achat, une mauvaise utilisation
Combien ça coûte ?	Rien : réparation, pièces et main-d'œuvre sont à la charge du vendeur

Sources : INC — véhicule d’occasion chez un professionnel : les avantages de la garantie légale de conformité et INC — acheter une voiture d’occasion, achat à partir du 1er janvier 2022.

Comment la faire jouer

1. La demande écrite : courriel puis lettre recommandée, avec la date d'achat, le kilométrage, le défaut constaté et votre demande (réparation ou remplacement).
2. Le délai du vendeur : il doit agir dans un délai raisonnable, au plus 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur pour vous.
3. Sans solution : vous pouvez exiger une réduction du prix ou l'annulation de la vente (remboursement contre restitution de la voiture), notamment si le défaut est grave.
4. Le recours amiable : le vendeur doit vous indiquer son médiateur de la consommation ; cherchez son nom sur la facture ou les conditions générales. Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice, gratuit (fiche justice.fr).

Le guide officiel : tout savoir sur la garantie légale de conformité (economie.gouv.fr).

Garantie légale, garantie commerciale, extension : ne pas confondre

Garantie	Obligatoire ?	À savoir
Garantie légale de conformité	Oui, chez tout vendeur professionnel	Gratuite ; on ne peut pas y renoncer
Garantie des vices cachés	Oui, chez tout vendeur	Défaut grave et caché ; deux ans à partir de la découverte
Garantie commerciale « 6 mois », « 12 mois »	Non	Elle s'ajoute ; lisez ce qui est exclu (pièces d'usure, plafond de prise en charge)
Garantie payante d'un assureur	Non	C'est un contrat à part : comparez son prix à ce que la loi vous donne déjà

À ne pas faire

Accepter qu'on vous renvoie vers le constructeur ou vers la garantie commerciale : la garantie légale se demande au vendeur.
Faire réparer ailleurs avant d'avoir écrit au vendeur.
Signer un document où vous « renoncez » à la garantie légale : cette clause est sans valeur.
Payer un diagnostic ou une réparation couverte par la garantie légale.

Bon à savoir

Si vous avez acheté à distance, sans voir la voiture, un délai de rétractation de 14 jours peut aussi s'appliquer.
Avant d'acheter, faites la liste des contrôles : Que vérifier avant d'acheter une voiture d'occasion ?.
Un vendeur qui se présente comme particulier mais vend beaucoup de voitures peut être en réalité un professionnel : la garantie légale s'applique alors.

Quatre mois après avoir acheté une citadine dans un garage, Mehdi voit le voyant moteur s'allumer : la vanne de recirculation des gaz est défaillante. Le garage lui propose de payer la moitié. Mehdi écrit en citant la garantie légale de conformité : la panne est présumée exister à la livraison. Le garage répare gratuitement en deux semaines.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

La garantie légale de conformité est prévue par le code de la consommation (articles L217-1 et suivants), dans sa version applicable aux ventes conclues depuis le 1er janvier 2022.
Elle s'applique aux voitures d'occasion vendues par un professionnel à un consommateur.
Elle se cumule avec la garantie des vices cachés.

Numéros et sites utiles (France)

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 3 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'existence de la garantie chez un professionnel et la gratuité ; élevée pour la durée de deux ans et la présomption de 12 mois sur un bien d'occasion (code de la consommation, article L217-7, ventes conclues depuis le 1er janvier 2022) ; pour un achat plus ancien, d'autres durées s'appliquent : renseignez-vous auprès de l'INC.

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