Droit de la consommation

Démarchage téléphonique : comment le faire cesser ?

On fait cesser les appels.

La réponse en 2 lignes. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord préalable, libre et explicite. La liste Bloctel est supprimée : vous n'avez plus à vous inscrire. Si une entreprise vous appelle sans votre accord, demandez-lui d'où elle le tient, retirez-le, et signalez l'appel sur SignalConso ou au 33700.

Les 3 premiers gestes

Demandez le nom exact de l'entreprise et comment elle a obtenu votre accord. Dites clairement que vous refusez d'être rappelé.
Notez la date, l'heure, le numéro affiché et le nom de l'entreprise.
Signalez l'appel sur SignalConso, ou envoyez le numéro au 33700 par SMS.

Ce qui a changé le 11 août 2026

Avant	Depuis le 11 août 2026
Les entreprises pouvaient appeler tout le monde, sauf les inscrits sur Bloctel	Elles ne peuvent appeler que les personnes qui ont donné leur accord
Il fallait s'inscrire sur Bloctel	Bloctel est supprimé : rien à faire pour être protégé
À vous de prouver votre inscription	À l'entreprise de prouver votre accord

Votre accord : ce qu'il doit être

Libre, précis, informé et sans ambiguïté : une case cochée par défaut ou une phrase cachée dans des conditions générales ne suffit pas.
Vous pouvez le retirer à tout moment, aussi simplement que vous l'avez donné.
Un décret du 23 juillet 2026 fixe la façon dont les entreprises doivent recueillir, conserver et permettre de retirer cet accord.
Une entreprise avec qui vous avez un contrat en cours peut encore vous appeler, mais seulement pour un sujet en lien avec ce contrat, y compris pour vous proposer un produit ou un service complémentaire.

À ne pas faire

Répondre « oui » à une question vague au téléphone : certains enregistrent la réponse pour la présenter comme un accord.
Donner vos coordonnées bancaires ou un code reçu par SMS à un démarcheur.
Rappeler un numéro inconnu qui a laissé un message vous demandant de rappeler : ce peut être un numéro surtaxé.

Les autres règles qui restent

Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis 2020, même avec accord, sauf pour un contrat en cours.
Les appels de démarchage doivent venir de numéros reconnaissables, réservés à cet usage, et ne pas masquer leur origine.
Les spams vocaux et les SMS frauduleux se signalent au 33700.
Vous pouvez aussi demander à l'entreprise de supprimer vos données ; en cas de refus, une plainte est possible auprès de la CNIL.

Bon à savoir

Quand vous remplissez un formulaire en ligne, lisez les cases sur les « offres partenaires » : c'est souvent là que l'accord est demandé.
Votre accord donné à une entreprise ne vaut pas pour ses partenaires, sauf si cela vous a été clairement indiqué.

Si les appels continuent

Signalez chaque appel sur SignalConso : la DGCCRF contrôle et sanctionne les entreprises.
Retirez par écrit votre accord à l'entreprise (courriel, lettre) et gardez une copie.
Bloquez le numéro dans votre téléphone ; votre opérateur propose parfois un filtrage des appels indésirables.
Un contrat signé après un démarchage illégal peut être annulé : renseignez-vous auprès d'une association de consommateurs.

En septembre 2026, Bernard reçoit encore des appels pour une mutuelle. Il demande au démarcheur comment l'entreprise a eu son accord : pas de réponse. Il dit qu'il refuse d'être rappelé, note le numéro et l'heure, et signale l'appel sur SignalConso. Les appels cessent quelques semaines plus tard.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres clés

11 août 2026 : interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable, fin de Bloctel.
33700 : numéro gratuit pour signaler un SMS ou un appel indésirable.

Contacts utiles (France)

SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : signalement d'un démarchage sans accord.
33700 : transférez le SMS indésirable, ou envoyez « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé.
CNIL (cnil.fr) : plainte si une entreprise refuse de supprimer vos données.
17 en cas d'urgence, si l'appel est une escroquerie en cours (faux conseiller bancaire, par exemple), puis votre banque au numéro habituel.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour la nouvelle règle du consentement et la fin de Bloctel (DGCCRF, Légifrance, Institut national de la consommation) ; moyenne pour les détails pratiques, encore en cours de mise en place. Cette fiche présente les règles générales : elle ne remplace pas l'avis d'une association de consommateurs, d'un conciliateur ou d'un juriste sur votre dossier.