Immobilier : achat et vente
Compromis de vente : quel délai de rétractation ?
On regarde la date, au jour près.
La réponse en 2 lignes. L'acheteur particulier d'un logement a 10 jours pour se rétracter, sans donner de raison ni payer de pénalité. Le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre) qui lui notifie le compromis. Le vendeur, lui, n'a pas de délai de rétractation.
Si vous voulez vous rétracter
- Vérifiez la date de départ : le lendemain de la première présentation du recommandé, ou de la remise en main propre contre récépissé.
- Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (ou le moyen prévu dans le compromis) avant la fin du 10e jour.
- Gardez la preuve d'envoi : la date d'envoi compte.
À ne pas faire
- Se contenter d'un appel ou d'un SMS à l'agence : il faut un écrit qui prouve la date.
- Croire que le délai part du jour de la signature : il part de la notification.
- Attendre le dernier jour sans vérifier les horaires de la poste.
Comment se calcule le délai
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Signature du compromis | Le délai ne commence pas encore |
| Notification (recommandé ou remise en main propre) | Le délai commence le lendemain de la première présentation |
| 10 jours | Vous pouvez vous rétracter sans motif |
| Dernier jour un samedi, un dimanche ou un jour férié | Le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant |
Après la rétractation
- Les sommes versées (dépôt de garantie) doivent vous être rendues dans les 21 jours suivant la rétractation.
- Aucune pénalité ne peut vous être demandée.
Après les 10 jours
- Vous êtes engagé. Vous ne pouvez renoncer que si une condition suspensive n'est pas remplie (prêt refusé malgré une demande sérieuse, préemption de la mairie, permis refusé…).
- Si vous renoncez sans raison prévue au contrat, le vendeur peut garder le dépôt de garantie ou appliquer la clause pénale prévue au compromis, demander des dommages et intérêts, ou même demander en justice que la vente soit menée à son terme.
- Le prêt a aussi son propre délai de réflexion : vous ne pouvez accepter l'offre de prêt qu'après 10 jours.
Bon à savoir
- Le délai concerne l'achat d'un logement par un acheteur non professionnel ; pour un terrain seul ou un local commercial, les règles sont différentes : demandez au notaire.
- Une promesse unilatérale de vente suit la même règle des 10 jours pour l'acheteur.
En France
- Ce délai est prévu par le code de la construction et de l'habitation.
- Votre notaire et l'ADIL de votre département vous renseignent gratuitement.
- Cette fiche ne remplace pas un conseil juridique sur votre contrat : faites lire les conditions suspensives avant de signer.
À Caen, Bastien signe un compromis un mardi. La lettre recommandée de notification est présentée le jeudi suivant. Son délai commence le vendredi et se termine dix jours plus tard. Il découvre un projet de route juste derrière la maison et envoie sa rétractation en recommandé le huitième jour. Son dépôt de garantie lui est rendu.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 10 jours pour se rétracter.
- 21 jours au plus pour récupérer les sommes versées.
Numéros utiles (France)
- Votre notaire : la consultation pour une question simple est souvent gratuite ; demandez-lui toujours une estimation écrite des frais.
- ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) : conseil juridique et financier gratuit et neutre sur l'achat, la vente et le prêt.
- Service « Rechercher des transactions immobilières » dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et données publiques « Demande de valeurs foncières ».
- France Rénov' : 0 808 800 700, si le diagnostic énergie annonce des travaux.
Bobby vous prévient
Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.
Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour le délai de 10 jours, son point de départ et le remboursement (règles stables du code de la construction et de l'habitation). Votre contrat peut contenir des clauses particulières : seul votre notaire ou un avocat peut vous conseiller sur votre cas.