Carte grise et contrôle technique

Voiture d'une personne décédée : que faire de la carte grise ?

On avance pas à pas.

La réponse en 2 lignes. Quand le titulaire d'une carte grise décède, la voiture fait partie de la succession. Les démarches dépendent de ce que font les héritiers : la garder (la carte grise est alors refaite au nom de l'héritier), la vendre ou la faire détruire. Dans tous les cas, il faut prouver sa qualité d'héritier (attestation ou acte de notoriété) et l'accord des autres héritiers. Service-public.fr détaille chaque cas.

Les 4 gestes

Ne roulez pas sans assurance : prévenez l'assureur du décès et demandez ce qui est couvert.
Rassemblez la carte grise, l'acte de décès et le justificatif d'héritier (attestation ou acte de notoriété).
Décidez entre héritiers : garder, vendre ou faire détruire. L'accord de tous est demandé.
Faites la démarche en ligne sur le site officiel de France Titres (ex-ANTS), ou chez un garage habilité.

Garder, vendre ou faire détruire : ce qui change

Choix des héritiers	La carte grise	À savoir
Un héritier garde la voiture	Carte grise refaite à son nom	Démarche en ligne ; les autres héritiers donnent leur accord écrit
La voiture est vendue	Un héritier, avec l'accord des autres, signe la vente et déclare la cession	Selon le délai écoulé depuis le décès, l'acheteur ou les héritiers peuvent avoir une démarche à faire : voir la fiche officielle
La voiture est détruite	Remise à un centre agréé de véhicules hors d'usage, qui fait la démarche	Un certificat de destruction est remis : gardez-le

Les règles officielles, cas par cas : hériter d'un véhicule immatriculé en France, si les héritiers conservent le véhicule et si les héritiers ne conservent pas le véhicule (service-public.fr).

Prouver que vous êtes héritier

Pour une petite succession, une attestation signée par les héritiers peut suffire ; sinon, le notaire établit un acte de notoriété.
Les conditions sont expliquées sur service-public.fr : comment prouver sa qualité d'héritier.
Si un notaire s'occupe de la succession, demandez-lui le document qui vous autorise à faire la démarche de carte grise.

À ne pas faire

Continuer à rouler avec la voiture sans avoir vérifié l'assurance.
Vendre la voiture sans l'accord écrit des autres héritiers.
Payer un site privé qui promet de « régler la carte grise de la succession » : la démarche officielle est en ligne.
Jeter la carte grise : elle est demandée pour toutes les démarches.

Si la voiture va à la casse

Choisissez un centre agréé de véhicules hors d'usage ; c'est lui qui déclare la destruction.
Voir la fiche sur la mise à la casse et le certificat de destruction.

Bon à savoir

Le conjoint survivant qui figurait déjà comme cotitulaire sur la carte grise a des démarches plus simples ; service-public.fr précise lesquelles.
Les amendes reçues après le décès pour une infraction commise par un autre conducteur se contestent ; gardez une copie de l'acte de décès.

À Perpignan, après le décès de leur père, Lina et son frère décident que Lina garde la voiture. Son frère signe une attestation d'accord. Lina rassemble la carte grise, l'acte de décès et l'attestation d'héritiers, assure la voiture à son nom, puis fait la carte grise à son nom sur le site officiel.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

La voiture d'une personne décédée fait partie de sa succession, comme ses autres biens.
Les démarches de carte grise se font en ligne, sur le site de France Titres (ex-ANTS), ou chez un professionnel de l'automobile habilité.
Pour d'autres démarches après un décès, le service public propose un parcours « un proche est décédé ».

Numéros et sites utiles (France)

34 00 : le numéro de France Titres (ex-ANTS) pour les questions sur la carte grise (prix d'un appel normal).
immatriculation.ants.gouv.fr : le seul site officiel pour les démarches de carte grise.
Un point numérique en préfecture ou sous-préfecture : de l'aide pour faire la démarche en ligne.
SignalConso : pour signaler un site qui vous a trompé.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour les trois cas et les justificatifs (service-public.fr) ; les délais et pièces exacts dépendent de la situation : la fiche officielle fait foi.

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