Déménagement
Meuble cassé par le déménageur : quels recours ?
Réserves écrites, et on ne laisse pas passer le délai.
La réponse en 2 lignes. Notez précisément les dégâts sur la lettre de voiture avant de signer, puis envoyez au déménageur une lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent la livraison. L'indemnité dépend de la valeur déclarée dans le contrat. Sans accord, saisissez le médiateur de la consommation.
Les 3 gestes
- À la livraison, vérifiez meubles et cartons devant les déménageurs, et photographiez chaque dégât.
- Écrivez des réserves précises sur la lettre de voiture (ou la déclaration de fin de travail) : « armoire chêne, porte gauche fendue », pas seulement « sous réserve de déballage ».
- Dans les 10 jours après la livraison, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit chaque dommage, même si vous avez déjà écrit des réserves.
Comment l'indemnité est calculée
- Le contrat fixe une valeur déclarée pour l'ensemble du mobilier, et souvent un plafond par objet. Elle sert de base à l'indemnisation.
- Un objet de valeur non listé à part peut être remboursé au plafond par objet, pas à sa valeur réelle.
- Une vétusté peut être retirée pour un meuble ancien, selon le contrat.
- Gardez l'objet cassé et ses morceaux : le déménageur ou son assureur peut vouloir le voir.
À ne pas faire
- Signer la lettre de voiture « sans réserve » parce que l'équipe est pressée.
- Laisser passer les 10 jours : après, votre réclamation risque d'être rejetée.
- Jeter ou faire réparer le meuble avant la réponse du déménageur.
Si le déménageur refuse
- Demandez-lui par écrit les raisons du refus et les coordonnées de son assureur.
- Il peut contester les dégâts sur des cartons que vous avez faits vous-même : d'où l'intérêt de photos du contenu et d'un emballage soigné.
- Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans son contrat.
- En dernier recours, le juge : pour les petits litiges, une tentative de règlement à l'amiable (conciliateur de justice, médiation) est en général demandée avant. L'action contre un transporteur se prescrit en principe par un an.
Bon à savoir
- Vous avez déménagé avec un camion de location et des amis ? Le loueur n'est pas responsable de vos meubles : regardez plutôt votre assurance habitation.
- Le déménageur sous-traite parfois le transport : c'est quand même lui, avec qui vous avez signé, qui reste votre interlocuteur.
En France
- Le délai de 10 jours pour protester par écrit est fixé par le code de la consommation (article L224-63) pour les contrats de déménagement entre un professionnel et un particulier.
- Le déménageur doit vous remettre un devis écrit détaillé avant le déménagement.
- Service-public.fr propose une lettre type gratuite pour réclamer le remboursement d'objets perdus ou abîmés.
À Angers, Romain découvre à la livraison un pied de table cassé. Il le photographie et écrit sur la lettre de voiture : « table salle à manger, pied avant droit cassé ». Le lendemain, il envoie sa lettre recommandée avec les photos. Un mois plus tard, le déménageur lui verse une indemnité selon la valeur déclarée.
Histoire inventée pour l'exemple.
Numéros et contacts utiles
- Le médiateur de la consommation du déménageur : ses coordonnées doivent figurer sur le devis, le contrat ou le site. Saisie gratuite après une réclamation écrite.
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : pour signaler un problème à la DGCCRF.
- Une association de consommateurs : elle peut vous aider à rédiger votre réclamation.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour le délai de 10 jours et les démarches (Légifrance, service-public.fr, INC) ; le montant de l'indemnité dépend de votre contrat.
- Service-public.fr — déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
- Service-public.fr — modèle de lettre : objets perdus ou abîmés pendant un déménagement
- Légifrance — article L224-63 du code de la consommation (contrat de déménagement)
- INC — le déménagement en 20 questions
- INC — lettre type : remboursement d'objets disparus pendant un déménagement
- DGCCRF — fiche pratique : déménagement