Diagnostics immobiliers

Logement classé G : quelles règles pour la mise en location ?

On vérifie la classe, puis les dates.

La réponse en 2 lignes. Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme décent : on ne peut plus signer, renouveler ni reconduire un bail pour ce logement. Les logements F suivront en 2028, les E en 2034. Un projet de loi en discussion pourrait assouplir ces règles : rien n'est encore définitif.

Les 3 gestes

Retrouvez le DPE du logement (dans le bail ou l'annonce) et vérifiez sa date et sa classe.
Logement chauffé à l'électricité ? Vérifiez sa classe recalculée depuis le 1er janvier 2026 : elle peut être meilleure, sans travaux.
Propriétaire ou locataire, posez votre situation précise à l'ADIL de votre département avant d'agir : c'est gratuit.

Le calendrier, en métropole

Date	Ce qui change pour les nouveaux baux, renouvellements et reconductions
1er janvier 2023	Les logements consommant plus de 450 kWh par m² et par an (énergie finale) ne sont plus décents
1er janvier 2025	Tous les logements classés G ne sont plus décents
1er janvier 2028	Les logements classés F ne seront plus décents
1er janvier 2034	Les logements classés E ne seront plus décents

Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : 2028 pour les logements G et 2031 pour les F.

À ne pas faire

Louer un logement G avec un nouveau bail en espérant que le locataire ne dira rien : il peut demander la mise en conformité, et le juge peut réduire le loyer.
Se fier à un vieux DPE : seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont encore valables.
Croire qu'un projet de loi s'applique déjà : seule la loi publiée au Journal officiel compte.

Le loyer est gelé

Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut plus augmenter : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation, ni au renouvellement du bail.
Cette règle s'applique en métropole aux baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.
Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le gel des loyers des logements F et G s'applique depuis le 1er juillet 2024.

Vous êtes locataire d'un logement G

Votre bail en cours continue : vous ne pouvez pas être mis dehors pour cette raison.
Vous pouvez demander au propriétaire, par lettre recommandée, de mettre le logement en conformité.
Sans accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie (gratuitement), puis le juge : il peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.
Des exceptions existent, par exemple quand une copropriété refuse les travaux ou quand des règles d'urbanisme ou de patrimoine les empêchent.

Bon à savoir

Recalcul au 1er janvier 2026 : le DPE compte désormais l'électricité de façon plus favorable. Des logements chauffés à l'électricité changent de classe sans travaux ; service-public.fr explique comment connaître la nouvelle étiquette.
Petites surfaces : depuis le 1er juillet 2024, les seuils du DPE sont adaptés pour les logements de moins de 40 m².
Projet de loi « relance du logement » : adopté par le Sénat en 2026, il prévoit de permettre de relouer des logements F ou G contre un engagement de travaux. Au 17 octobre 2026, le texte est encore en discussion au Parlement : les règles ci-dessus restent celles qui s'appliquent.

En France

Ces règles viennent de la loi Climat et résilience de 2021 : la performance énergétique est devenue un critère de logement décent.
Le DPE est obligatoire dans le dossier remis au locataire, et la classe doit figurer dans l'annonce.
Les meublés de tourisme ont leurs propres règles : renseignez-vous auprès de votre mairie.

À Limoges, Gérard possède un deux-pièces classé G, loué depuis 2023. Son locataire peut rester ; mais à la prochaine reconduction du bail, le logement ne sera plus considéré comme décent, et le locataire pourra demander des travaux. Gérard appelle l'ADIL, puis un conseiller France Rénov' pour savoir quels travaux permettraient de passer en F ou mieux, et quelles aides existent.

Histoire inventée pour l'exemple.

Numéros et contacts utiles

L'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement) : conseils juridiques gratuits et neutres, pour les locataires comme pour les propriétaires.
France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat : 0 808 800 700 (appel gratuit) ou france-renov.gouv.fr.
La commission départementale de conciliation : saisie gratuite, par le locataire ou le propriétaire (adresse auprès de la préfecture ou de l'ADIL).

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour le calendrier et le gel des loyers (ministère de la Transition écologique, service-public.fr) ; à surveiller pour le projet de loi « relance du logement », en discussion au 17 octobre 2026. Cette fiche informe sur les règles générales ; elle ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation : l'ADIL de votre département vous répond gratuitement.