Assurance auto
Fichier des résiliés en assurance auto : comment ça marche ?
On regarde ce qui est noté.
La réponse en 2 lignes. Quand un assureur résilie votre contrat auto (impayés, nombreux sinistres, fausse déclaration, retrait de permis…), il peut vous inscrire au fichier des résiliations automobiles, géré par l'Agira, une association de la profession, sous le contrôle de la CNIL. Les assureurs le consultent avant de vous assurer. L'inscription est limitée dans le temps, et vous avez un droit d'accès et de rectification.
Les 4 gestes
- Lisez la lettre de résiliation : elle doit indiquer le motif.
- Demandez votre relevé d'informations : la résiliation y figure, comme vos sinistres.
- Vérifiez ce qui est enregistré grâce à votre droit d'accès (mode d’emploi sur cnil.fr).
- Faites corriger toute erreur par écrit, preuves à l'appui.
Pour qui est cette fiche
Pour les conducteurs dont le contrat auto a été résilié par l'assureur, et qui ont du mal à se réassurer. Pour la résiliation à votre initiative, voir Comment résilier son assurance auto ? : elle n'entraîne pas d'inscription.
Ce qu'il faut savoir sur ce fichier
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui le gère ? | L'Agira, organisme commun aux assureurs (présentation du fichier sur cnil.fr). |
| Qui y est inscrit ? | Les assurés dont le contrat auto a été résilié par l'assureur, pour certains motifs prévus. |
| Qui le consulte ? | Les assureurs, quand vous leur demandez un contrat. |
| Combien de temps ? | Une durée limitée, fixée sous le contrôle de la CNIL : vérifiez la durée en vigueur sur sa page. |
| Quels droits ? | Droit d'accès, de rectification, et de réclamation auprès de la CNIL en cas de refus. |
Exercer votre droit d'accès
- Les modalités (adresse, pièces à joindre) sont indiquées par la CNIL : la réponse de la CNIL sur ce fichier.
- Joignez une copie de votre pièce d'identité et indiquez votre numéro de contrat si vous l'avez.
- Si une information est fausse (motif erroné, impayé réglé, contrat qui n'était pas à votre nom), demandez la rectification par écrit, preuves jointes.
- Sans réponse dans le délai légal, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.
À ne pas faire
- Cacher une résiliation à un nouvel assureur : c'est une fausse déclaration qui peut annuler le contrat.
- Rouler sans assurance en attendant « que ça passe ».
- Accepter un contrat très cher sans savoir qu'un recours existe en cas de refus.
- Laisser une erreur dans le fichier sans la contester.
Se réassurer après une résiliation
- Certains assureurs acceptent les conducteurs résiliés, souvent à un prix plus élevé : comparez plusieurs devis.
- Si tous refusent l'assurance obligatoire, saisissez le Bureau central de tarification (voir refus d'assurance : le BCT).
- La finance pour tous détaille les pistes : refus d’assurance, comment trouver un assureur ?
Bon à savoir
- La fin du contrat apparaît aussi sur le relevé d'informations, que tout nouvel assureur vous demandera.
- Le fichier des résiliations n'est pas le Fichier des véhicules assurés : ce dernier sert aux contrôles routiers.
- Vous changez d'assureur de vous-même ? Ce n'est pas une résiliation par l'assureur, et cela n'entraîne pas d'inscription.
Le contrat de Bruno est résilié pour impayés pendant une période de chômage. Deux assureurs refusent ensuite de l'assurer. Il demande son relevé d'informations, puis exerce son droit d'accès au fichier : le motif est juste, mais une date est fausse. Il la fait corriger, trouve un contrat au tiers plus cher pendant un temps, et paie désormais par prélèvement mensuel.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le fichier des résiliations automobiles est un fichier professionnel placé sous le contrôle de la CNIL.
- Il est géré par l'Agira, qui gère aussi le Fichier des véhicules assurés.
Numéros et contacts utiles (France)
- Votre assureur : numéro et espace client indiqués sur votre contrat ou votre avis d'échéance.
- La CNIL : page du fichier des résiliations automobiles, et dépôt de plainte en ligne si votre droit d'accès n'est pas respecté.
- La Médiation de l'Assurance : gratuite, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre assureur ; la démarche étape par étape sur mediation-assurance.org.
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Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'existence du fichier, son gestionnaire et vos droits (CNIL) ; à vérifier : la durée d'inscription en vigueur et les motifs exacts, indiqués par la CNIL. Cette fiche donne les règles générales et ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat. En cas de désaccord, adressez-vous au service réclamations de votre assureur, puis à La Médiation de l'Assurance.
- cnil.fr — fichier des résiliations automobiles
- cnil.fr — AGIRA (fichier des résiliations automobile), c'est quoi ?
- La finance pour tous — refus d'assurance : comment trouver un assureur ?
- service-public.fr — assurance auto : résiliation du contrat
- cnil.fr — AGIRA, fichier des résiliations automobiles
- La Médiation de l'Assurance — cahier « La résiliation du contrat d'assurance » (PDF, octobre 2022)
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