Voiture d'occasion

Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule ?

On déclare, et on garde la preuve.

La réponse en 2 lignes. Remplissez avec l'acheteur le certificat de cession, barrez et signez la carte grise avec la date et l'heure de la vente, puis déclarez la cession sur le site officiel de l'ANTS dans les 15 jours. C'est gratuit. Vous obtenez un code de cession à donner à l'acheteur et un accusé d'enregistrement à garder.

Les étapes, dans l'ordre

Avant la vente, préparez le contrôle technique de moins de 6 mois (voiture de plus de 4 ans) et le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Le jour de la vente, remplissez à deux le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776), avec la date et l'heure exactes.
Barrez la carte grise, écrivez « Vendu le … à … heures » (ou « Cédé le » pour un don), et signez.
Dans les 15 jours, déclarez la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr avec votre compte ou FranceConnect.
Donnez le code de cession à l'acheteur et gardez l'accusé d'enregistrement.

À ne pas faire

Passer par un site qui fait payer la déclaration de cession en se présentant comme officiel : sur le site de l'ANTS, c'est gratuit.
Remettre la carte grise et les clés avant d'avoir été payé.
Oublier l'heure sur le certificat : elle sépare vos amendes de celles de l'acheteur.

Ce que vous remettez à l'acheteur

Document	À savoir
Carte grise barrée et signée	Avec le coupon détachable rempli, si votre carte grise en a un
Un exemplaire du certificat de cession	Vous gardez l'autre
Contrôle technique de moins de 6 mois	S'il y a une contre-visite, elle doit être faite dans les 2 mois suivant le contrôle
Certificat de situation administrative	De moins de 15 jours, gratuit sur le site de l'ANTS ou via HistoVec
Code de cession	Il permet à l'acheteur de faire sa carte grise à son nom

Sans internet ou en cas de blocage

Les points numériques des préfectures et sous-préfectures vous aident à faire la démarche.
Un garage habilité peut la faire pour vous ; il peut facturer ce service.
Un proche peut vous aider, mais ne donnez vos codes FranceConnect qu'à une personne de confiance, en restant à côté.

Bon à savoir

L'acheteur a un mois pour faire la carte grise à son nom.
Votre contrat d'assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure (code des assurances, article L121-11) : prévenez votre assureur. Le reste de la prime, s'il y en a, vous est remboursé à la résiliation du contrat.
Pensez au badge de télépéage et aux abonnements de stationnement liés à la plaque.

En France

La déclaration de cession est obligatoire et se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Pour une voiture donnée (don), même démarche : on écrit « Cédé le » au lieu de « Vendu le ».
Voiture vendue à un professionnel (garage) : c'est souvent lui qui fait la démarche ; demandez-lui la preuve.

À Valence, Josette, 78 ans, vend sa voiture à un voisin. Elle n'a pas d'ordinateur. Elle remplit le certificat de cession avec lui, puis va au point numérique de la préfecture, où on l'aide à déclarer la vente. Elle repart avec l'accusé d'enregistrement imprimé.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

15 jours pour déclarer la cession.
1 mois pour l'acheteur, pour faire la carte grise.
0 € : coût de la déclaration sur le site officiel.

Numéros et sites utiles (France)

ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr, le seul site officiel pour la carte grise et la déclaration de cession, gratuit. Sans internet : les points numériques des préfectures et sous-préfectures, ou un garage habilité.
HistoVec : historique officiel et gratuit du véhicule (propriétaires, sinistres graves ayant donné lieu à une procédure « véhicule endommagé », contrôles techniques).
ANTAI (antai.gouv.fr) : contester un avis de contravention ou désigner le conducteur.
17Cyber (17cyber.gouv.fr) et 17 en cas d'urgence : arnaque en ligne, vol.

Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée (service-public.fr, justice.fr, notices des préfectures). Les écrans du site de l'ANTS peuvent changer : suivez les indications du site officiel.