Assurance habitation

Catastrophe naturelle : comment être indemnisé ?

Arrêté, délais, franchise : on fait le point.

La réponse en 2 lignes. La garantie catastrophe naturelle joue si un arrêté publié au Journal officiel reconnaît la catastrophe pour votre commune, et si vous avez une assurance qui couvre vos biens. Prévenez votre assureur tout de suite ; au plus tard, vous avez 30 jours après la publication de l'arrêté. Une franchise légale reste à votre charge.

Les 3 gestes

Une fois le danger passé, photographiez et filmez tous les dégâts avant de nettoyer ou de jeter.
Prévenez votre assureur sans attendre l'arrêté, et faites la liste de vos pertes avec vos preuves.
Signalez vos dégâts à la mairie : c'est elle qui demande la reconnaissance de catastrophe naturelle.

Stop : attention, danger

Après une inondation, ne remettez pas le courant et n'utilisez pas d'appareil électrique touché par l'eau avant une vérification.
Fissures qui s'élargissent, porte qui ne ferme plus, craquements : sortez du logement et appelez le 18 ou le 112 si un mur ou un plafond menace de tomber.
Jamais de groupe électrogène ou de pompe à moteur thermique à l'intérieur : risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

Ce qui peut être reconnu catastrophe naturelle

Événement	Garantie qui peut jouer
Inondation, coulée de boue, submersion marine	Catastrophe naturelle, avec arrêté
Fissures dues à la sécheresse (sols argileux qui gonflent et se rétractent)	Catastrophe naturelle, avec arrêté
Séisme, mouvement de terrain, avalanche	Catastrophe naturelle, avec arrêté
Tempête, grêle, poids de la neige	Garantie « tempête, grêle, neige » de votre contrat, sans arrêté

Les étapes de l'indemnisation

L'arrêté : la mairie fait la demande (au plus tard 24 mois après l'événement). L'arrêté interministériel est publié au Journal officiel, souvent plusieurs semaines ou mois plus tard.
La déclaration : au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté, si ce n'est pas déjà fait.
L'état des pertes : la liste chiffrée de vos dommages, avec factures, photos et devis.
L'expertise : l'assureur envoie souvent un expert. Gardez les objets abîmés, ou au moins leurs photos, jusqu'à son passage.
Le versement : le code des assurances fixe un délai maximal à partir de la remise de votre état des pertes, ou de la publication de l'arrêté si elle est plus tardive. Demandez à votre assureur la date prévue.

À ne pas faire

Attendre l'arrêté pour prévenir l'assureur.
Jeter les meubles et objets abîmés sans photos ni accord de l'expert.
Signer un devis de travaux avec un démarcheur qui se présente juste après la catastrophe.

Bon à savoir

Sans arrêté pour votre commune et vos dates, c'est votre contrat seul qui décide : relisez ses garanties « dégâts des eaux », « événements climatiques », « inondation ».
Depuis la réforme de 2021, la garantie couvre aussi les frais de relogement d'urgence quand votre résidence principale est devenue inhabitable, dans les conditions prévues par la loi.
Une réforme du régime des catastrophes naturelles est en discussion au Parlement en 2026 : vérifiez auprès de votre assureur les règles qui s'appliquent à votre sinistre.

En France

Franchise légale pour une habitation : 380 € par sinistre ; elle est de 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles). Si votre contrat prévoit une franchise plus élevée pour vos autres garanties, c'est elle qui peut s'appliquer : vérifiez-le.
La garantie catastrophe naturelle est incluse d'office dans les contrats qui couvrent les dommages à vos biens (multirisque habitation, et dommages à la voiture).
Si votre commune n'est pas reconnue, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif : renseignez-vous auprès de la mairie.
Les arrêtés se consultent sur Légifrance et sur Géorisques.

À Montauban, après un été très sec, Sylvie voit des fissures sur sa façade. Elle les photographie, prévient son assureur et la mairie. Huit mois plus tard, un arrêté reconnaît la sécheresse pour sa commune : elle confirme sa déclaration dans les 30 jours et l'expert passe le mois suivant.

Histoire inventée pour l'exemple.

Numéros utiles

18 ou 112 : pompiers, si un bâtiment menace ou si des personnes sont en danger.
Votre mairie : pour signaler les dégâts et savoir où en est la demande de reconnaissance.
La Médiation de l'Assurance : gratuite, en cas de désaccord avec votre assureur (mediation-assurance.org).

Bobby

Bobby vous prévient

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'arrêté, le délai de 30 jours et les franchises légales (service-public.fr, ministère de l'Économie, Géorisques). Cette fiche donne les règles générales : votre contrat (conditions générales et particulières) fixe vos garanties, vos franchises et vos plafonds. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat.