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Droit locatif
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Les bons réflexes
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À faire tout de suite
- Rassemblez les preuves : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, date de remise des clés, photos, quittances.
- Envoyez une lettre recommandée au propriétaire pour réclamer le dépôt, avec la pénalité de retard. Service-public.fr propose un modèle.
- Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, ou le conciliateur de justice.
Attention
- Ne pas payer le dernier mois de loyer « pour compenser » le dépôt : c'est interdit, et le propriétaire peut vous le réclamer.
- Rendre les clés sans état des lieux de sortie : sans lui, la comparaison devient difficile.
- Oublier de donner votre nouvelle adresse au propriétaire.
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www.bobby-is.com/metiers/droit-locatif/
Des réponses claires et gratuites, métier par métier.
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Information générale, gratuite : elle ne remplace ni les secours ni un professionnel. Source : guide Bobby « Le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ? » (www.bobby-is.com/guides/depot-de-garantie-non-rendu/), vérifié le 17 octobre 2026. Guides Bobby, bobby-is.com.